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Pas de déduction pour heure supplémentaire pour l'entreprise de 20 salariés créée depuis le 24 mars (26/12/12)

Circ. Acoss 2012-103 du 11 décembre 2012

L'entreprise créée à partir du 24 mars 2012 avec un effectif de 20 salariés n'a pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

Une circulaire Acoss 2012-103 du 11 décembre 2012 apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du nouveau seuil d'effectif permettant de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

A compter du 1er septembre 2012, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Ce nouveau seuil d'effectif s'applique à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel de l'année 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (Circ., 1.1.2).

L'effectif déterminé au 31 décembre 2012 en fonction de la moyenne annuelle est pris en compte pour l'année 2013.

En conséquence, une entreprise de moins de 20 salariés au 31 décembre 2012 ouvre droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2013.

Si, au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse pour la première fois l'effectif de 20 salariés, en application de l'article 48 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatif à la neutralisation des effets de seuil, l'entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013, 2014 et 2015 (Circ., 1.1.2).

Pour une entreprise créée en cours d'année, il convient de tenir compte de l'effectif au moment de sa création.

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 (JO 23 p. 5226) a modifié le seuil à partir duquel la déduction forfaitaire était majorée de 1 €. Ce seuil est passé de 20 salariés à moins de 20 salariés (C-III-9680 s. fv).

La règle de la prise en compte de l'effectif au moment de la création de l'entreprise a les conséquences suivantes :

une entreprise créée en février 2012 avec 20 salariés a ouvert droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée. De ce fait, elle peut continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 ;
pour les entreprises créées à compter du 24 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, le nouveau seuil de moins de 20 salariés est pris en compte. En conséquence, les entreprises créées à compter de cette date avec 20 salariés n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire (Circ., 1.1.2).

Chiffres utiles 2013

SMIC Horaire

9.43 € bruts à partir du 1/1/12, soit :
1 430.22 € pour 35h hebdomadaires
1 634.50 € pour 39h hebdomadaires, avec 4 HS 125%

GMP mensuelle pour un temps plein 2012 en attente des nouvelles valeures courant du 1er trimestre 2013
Base mensuelle fixée à 323.33 € (cotisation mensuelle de 65.64 € soit 20.3%, dont 12.6% en part patronale et 7.7% en part salariale) applicable au-dessous du nouveau salaire charnière de 3 354.33 € mensuels.

Plafond de la sécurité sociale

2012
2013
Année
36 372 €
37 032 €
Mois
3 031 €
3 086 €
Semaine
700 €
712 €
Journalier
167 €
170 €
Horaire (durée de travail inférieur à 5 heures)
23 €
23 €

Frais professionnels 2011 et 2012

Les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites indiquées ci-dessous(1) :

2012
Max déductible
2013
Max déductible
Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier
8.40 €
8.60€
Restauration sur le lieu de travail contraint ⁽²⁾
5.90 €
6.00€
Repas lors d’un déplacement professionnel
17.40 €
17.70€
Grand déplacement ⁽³⁾
- logement et petit déjeuner (départements 75-92-93-94)
- logement et petit déjeuner (autres départements de la métropole)

62.20€
46.20€

63.30 €
47.00 €
Mobilité professionnelle
- indemnité d'hébergement et de nourriture provisoire - par jour (< 9 mois)
- indemnité d'installation dans un nouveau logement
+ majoration par enfant à charge (max. 3)

69.20 €

1 384.20 €
+ 115.30 €

70.40 €

1409.10 €
+ 117.40 €

(1) Sous réserve de la non-application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
(2) Exemple : contraint de prendre repas sur lieu de travail : travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit.
(3) Pour les 3 premiers mois.

N.B. : Des limites inférieures s'appliquent du 4ème au 24ème mois, puis du 25ème au 72ème mois.

Pour les dirigeants (gérants de SARL, présidents de SA...) l'indemnisation des frais professionnels ne peut être effectuée que sur la base des dépenses réellement engagées.

Indemnités kilométriques 2012 (inchangé par rapport à 2011)

Barème d'indemnités kilométriques pour autos paru au Journal Officiel de l'instruction n° 5 F-8-11 du 13 avril 2011.

CV fiscaux / Km
< à 5.000 km
de 5001-20 000 km
+ de 20.000 km
3 CV & moins
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1 063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1 180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1 223
d x 0,377
7 CV
d x 0,587
(d x 0,332) + 1 278
d x 0,396
8 CV
d x 0,619
(d x 0,352) + 1 338
d x 0,419
9 CV
d x 0,635
(d x 0,368) + 1 338
d x 0,435
10 CV
d x 0,668
(d x 0,391) + 1 383
d x 0,46
11 CV
d x 0,681
(d x 0,41) + 1 358
d x 0,478
12 CV
d x 0,717
(d x 0,426) + 1 458
d x 0,499
13 CV ou plus
d x 0,729
(d x 0,444) + 1 423
d x 0,515

Avantages en nature 2013 : évaluation forfaitaire ⁽¹⁾

Rémunération brute mensuelle (en €)

Moins de 1543.00

de 1543.00
à 1851.59

de 1851.60
à 2160.19

de 2160.20
à 2777.39

de 2777.40
à 3394.59

de 3394.60
à 4011.79

de 4011.80
à 4628.99

à partir de 4629.00

Nourriture 1 repas

4,55

Nourriture 1 jour

9,10

Logement 1 pièce

65.80

76.90

87.80

98.60

120.70

142.50

164.50

186.50

Logement de plus d'une pièce, par pièce principale

35.10

49.40

65.80

82.20

104.10

126.10

153.40

175.50

⁽¹⁾ Sauf montants supérieurs conventionnels ou accord du salarié.

Des évaluations forfaitaires sont également prévues pour les avantages en nature suivants : véhicules et outils issus des NTIC.

Pour les dirigeants (gérants de SARL, présidents de SA...) l'évaluation des avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d'après leur valeur réelle.

Retenue à la source pour non-résident fiscal

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Année (en euros)

Trimestre (en euros)

Mois (en euros)

Semaine (en euros)

Jour ou fraction de jour (en euros)

Taux applicables

A partir de

- €

A partir de

14 245 €

3 561 €

1 187 €

274 €

46 €

12%

A partir de

41 327 €

10 332 €

3 444 €

795 €

132 €

20%

Taxe sur les salaires : inchangé en 2013.

Barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2012.

Fraction de la rémunération brute annuelle
Taux
Dans la limite de 7 604 €
4,25%
Comprise entre 7 604 € et 15 185 €
8,50%
Supérieure à 15 185 €
13,60%

Le montant de l'abattement annuel dont bénéficient les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui emploient moins de trente salariés s’établit à 6 002 €.

Seuils de saisies sur salaires 2012

Rémunération annuelle
Quotité saisissable
Dans la limite de 3 590 € inclus
1/20
De 3 590 € à 7030 € inclus
1/10
De 7 030 € à 10 510 € inclus
1/5
De 10 510 € à 13 950 € inclus
1/4
De 13 950 € à 17 410 € inclus
1/3
De 17 410 € à 20 910 € inclus
2/3
Supérieur à 20 910 €
en totalité

Les seuils des tranches de rémunération sont augmentés de 1 360 € sur un an par personne à la charge du débiteur, sur justificatif.

Par ailleurs, rappelons que le salarié doit percevoir au moins le montant du RSA pour une personne seule (voir ci-dessous pour valeur actuelle) quelles que soient ses charges de famille.

Infos diverses 2012

Minimum garanti est fixé à 3.49 € au 1/07/12

Montant RSA 2011 pour une personne seule : 483.00 €

Pour être exonéré de cotisations sociales sur les titres-restaurant, le montant maximum de la participation patronale à l'acquisition est fixé en 2012 à 5,29 € et doit être compris en 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant.